Afin de déterminer un prix de référence commercial ou de marché pour des marchandises, FEGRA vzw met en place une procédure ainsi qu’une liste indicative de produits avec des acteurs de marché de référence (entreprises / courtiers) actifs sur ces marchés commerciaux.

L’objectif de cette procédure est de permettre à FEGRA vzw, sur la base d’enquêtes indépendantes et objectives, de générer un prix commercial représentatif et conforme au marché, pouvant servir lors du règlement de contrats entre parties commerciales ou dans le cadre de procédures d’arbitrage.

Les prix de référence peuvent être demandés pour compenser des sous- ou surpoids, pour déterminer la valeur commerciale des marchandises en cas de faillite, de manquements contractuels ou dans le cadre d’arbitrages.

Au sein de FEGRA vzw, le secrétariat FEGRA est chargé de la coordination et de la délivrance de ces prix de référence.

Les demandes de fixation de prix peuvent être adressées au secrétariat FEGRA via le formulaire standard de demande de prix de référence, envoyé à info@fegra.be. La demande sera transmise de manière anonymisée aux acteurs de marché de référence, après quoi la procédure ci-dessous sera appliquée.

Le secrétariat FEGRA est également responsable de la rédaction du certificat correspondant au prix commercial de référence.

Le coût pour la demande d’un certificat de prix commercial de référence est de 100 € HTVA pour les membres et 130 € HTVA pour les non-membres.

La procédure suivante est appliquée par le Secrétariat :

1. Le prix commercial de référence correspond au prix des marchandises spécifiées, selon les mêmes caractéristiques, conditions, parité et délai de livraison à la date de référence pour laquelle la demande est effectuée. Sur cette base, les prix commerciaux sont demandés aux acteurs de marché de référence.
   
   

2. Si une seule offre de prix est reçue après consultation, celle-ci devient le prix de référence.
   Les valeurs quotidiennes (prix « spot ») sont alors exclues.
   
   

3. Si deux prix de référence sont communiqués, la moyenne de ces deux prix est retenue.
   
   

4. Si seules des valeurs quotidiennes sont fournies, le secrétariat FEGRA calcule la moyenne d’au moins trois valeurs quotidiennes, à condition que l’écart entre ces valeurs ne dépasse pas 3 %.
   
   

5. Si trois valeurs quotidiennes sont fournies et que deux sont identiques, ces deux valeurs identiques sont retenues comme prix de référence.
   
   

6. Si l’écart entre les valeurs quotidiennes dépasse 3 % par rapport à la valeur médiane, une quatrième valeur quotidienne est demandée. Si quatre valeurs sont disponibles, la plus haute et la plus basse sont exclues, et la moyenne des deux valeurs restantes est retenue.
   
   

7. Aucune distinction n’est faite entre les prix reçus de sociétés belges ou étrangères. En cas de manque de données correctes, des organisations sœurs (telles que le Comité des négociants en grains néerlandais, Verein der Getreidehändler der Hamburger Börse, Chambre Arbitrale de Paris, Gafta, Fosfa, etc.) peuvent être sollicitées pour générer un prix de référence, à coût couvert.
   
   

8. Aucune distinction n’est faite entre les prix fournis par des courtiers ou des entreprises ; toutes les offres sont considérées de manière équivalente.
   
   

9. Si le secrétariat FEGRA ne parvient pas à générer un prix de référence basé sur les informations disponibles (ex. : marchandises non connues sur le marché, spécifications ou conditions de livraison manquantes, absence de réponse des acteurs de marché, etc.), ou si une vérification supplémentaire est nécessaire, il peut faire appel à la Commission interne « Établissement des prix » de FEGRA vzw – section Imexgra, qui traitera la demande et fera un retour au secrétariat.
   
   

10. Toutes les informations relatives à cette procédure sont archivées par le secrétariat FEGRA et conservées pendant cinq ans à disposition de la Commission interne « Établissement des prix » et des organismes de contrôle.